top of page
Piscine avec ballons jaunes

Sans autorisation communale

Si vous souhaitez réaliser des travaux dispensés d'autorisation, vous pouvez les exécuter sans en aviser la Commune.

Veuillez cependant vérifier attentivement que votre projet :

  • se situe hors zone à bâtir

  • concerne un bâtiment inscrit au recensement architectural

  • concerne un bâtiment susceptible de contenir de l'amiante

  • se trouve en zone de danger naturel

  • se déroule à proximité d’un cours d’eau, d’une voie ferrée, d’une source ou d’une lisière forestière

Si votre projet est concerné par au moins l'un des points ci-dessus, il devra obligatoirement être soumis à un permis de construire avec enquête publique.

Travaux pouvant être dispensés d'autorisation
 

Quels exemples ?

A télécharger

Règlement communal sur le plan général d'affectation et la police des constructions (1996)

Règlement communal concernant les émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et de constructions (1997)


A voir sur le site
Consulter les mises à l'enquête

Administration à votre disposition
Besoin de renseignements ? Merci de contacter Mme Aude Baraglioli, Municipale, 079 870 09 07, a.baraglioli@belmont-sur-yverdon.ch.

Dernière mise à jour de cette page

mardi 2 avril 2024

bottom of page