Abattage d'un arbre
Vous envisagez d'abattre un arbre protégé, un cordon boisé, un boqueteau ou une haie vive se situant sur votre propriété ?
Dans ce cas, vous devez obtenir au préalable l'autorisation de la commune.
Si tout est ok, elle mettra la demande en consultation aux piliers publics pendant 20 jours. Durant cette période, la population sera invitée à prendre connaissance de la demande et tout citoyen pourra signifier son opposition.
Et ensuite?
Au terme de l'affichage, la Municipalité va trancher en examinant la requête, les valeurs d'impact et de compensation ainsi que les oppositions éventuelles.
Elle vous fera ensuite parvenir sa décision, assortie des conditions d'exécution (plantation compensatoire, délai de réalisation, etc.).
Pour qui ?
Quiconque qui envisage d'abattre un arbre protégé, un cordon boisé, un boqueteau et une haie vive.
Exceptions :
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une haie plantée comme délimitation de propriété en zone à bâtir
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un arbre fruitier faisant partie d'un verger
Démarche
Transmettez votre demande au secrétariat communal par courrier ou par email en incluant :
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le motif de l'abattage
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le numéro de la parcelle
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un plan de situation
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l'essence de l'arbre
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la circonférence de l'arbre
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l'état sanitaire de l'arbre ou de la plantation
Prix
Il n'y a pas d'émolument pour cette démarche.
Bon à savoir
Un arbre protégé est un arbre dont le diamètre du tronc dépasse 30 cm à une hauteur de 1.30 m au-dessus du sol.
Il est également interdit de détruire ou de mutiler les arbres et plantations protégés, par le feu ou par tout autre procédé.
A télécharger
Administration à votre disposition
Des doutes ? Des questions ? Merci de contacter M. Jens-Petter Sletta, Municipal,078 605 23 41, jp.sletta@belmont-sur-yverdon.ch
Dernière mise à jour de cette page
lundi 28 avril 2024