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Autorisation d'établissement (permis C)

Vous êtes:

  •  conjoint d'un citoyen suisse ou conjoint d'un titulaire de permis C

ou:

  • ressortissant de l'un des pays suivant : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, France, Grèce, Italie, Liechtenstein, Pays-Bas, Portugal

et résidez depuis au moins 5 ans en Suisse ?

FORMALITES 

Dans ce cas, vous pouvez demander une autorisation d'établissement (aussi appelé Permis C). Cette autorisation vous permettra de séjourner partout en Suisse pour une durée indéterminée.

Une fois que vous aurez présenté les documents nécessaires à l'administration communale, votre demande sera ensuite examinée par le Service de la population. Des critères d'intégration et vos compétences linguistiques en français seront évalués durant ce processus. 

Liens utiles
Etat de Vaud

Administration à votre disposition
Des doutes ? Des questions ? Merci de contacter le secrétariat communal.

Dernière mise à jour de cette page

lundi 25 mars 2024

Permis C
 

Quels sont les documents à présenter ?

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