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Installation d'isolation

Dispense d'enquête

La commune vous a signifié que votre projet pouvait être dispensé d'enquête ?

Dans ce cas, il n'y aura pas de procédure de mise à l'enquête publique pour la remise du permis de construire. Vous devrez cependant fournir à la commune les documents suivants : 

  • courrier ou email mentionnant la localisation du projet ainsi qu'une brève description du projet

  • plan cadastral avec indication de l'emplacement du projet

  • tout document permettant une compréhension claire du projet (plans, coupes, photos ou esquisses avec cotations)

  • signature du ou des propriétaires et, dans le cadre d'une propriété par étage PPE, de l'administrateur ou de tous les copropriétaires

  • accord écrit des voisins directement concernés par les travaux

 

La commune contrôlera ensuite le dossier. Si tout est ok, elle le mettra en consultation aux piliers publics pendant 30 jours. Durant cette période, la population sera invitée à prendre connaissance du projet et tout citoyen pourra signifier son opposition s'il estime que le projet lèse des intérêts publics ou privés, en particulier de voisinage.

Si la commune refuse le projet avant la mise en consultation, vous devrez revoir le dossier et reprendre la démarche. 

Et ensuite?

La décision entrera en force si aucun recours n'a été déposé dans le délai des 30 jours. La Municipalité vous enverra par la suite le permis de construire par courrier.

Quelle est la durée de la procédure ?

Il n'y a pas de durée établie mais elle dure en général moins d'un mois.

Combien coûte cette procédure ?

Le coût de la dispense est composé uniquement des émoluments communaux, qui s'élèvent à 50.00 CHF.

Travaux dispensés d'enquête publique
 

Quels exemples ?

Bon à savoir

Cette procédure simplifiée nécessite tout de même l'obtention de l'accord de vos voisins et le respect des directives communales et cantonales. 

A télécharger

Règlement communal sur le plan général d'affectation et la police des constructions (1996)

Règlement communal concernant les émoluments administratifs en matière d’aménagement du territoire et de constructions (1997)


A voir sur le site
Consulter les mises à l'enquête

Administration à votre disposition
Besoin de renseignements ? Merci de contacter Mme Aude Baraglioli, Municipale, 079 870 09 07, a.baraglioli@belmont-sur-yverdon.ch.

Dernière mise à jour de cette page

mardi 2 avril 2024

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