Procédure de demande de carte d'identité pour enfant mineur
Cette procédure a été mise en place conformément à l'Ordonnance sur les documents d'identité qui stipule à l'article 11 :
"Si les deux parents sont détenteurs de l'autorité parentale, il suffit que l'un des deux signe la demande. Si les circonstances ne permettent pas de présumer l'accord de l'autre parent, le consentement de ce dernier doit être également obtenu."
Quatre situations peuvent se présenter :
1) lorsque les deux parent sont mariés, un seul parent peut se présenter et commander des documents.
2) lorsque les parents sont séparés, il faut impérativement la présence des deux parents ou une procuration et la copie de la pièce d'identité signée du parent
absent. (utiliser uniquement ce modèle de procuration du centre de biométrie)
3) lorsque les parents sont divorcés, il faut impérativement le jugement du divorce définitif et exécutoire avec mention de l'autorité parentale. Dans le cas où celle-ci serait conjointe, la présence des deux parents ou une procuration et la copie de la pièce d'identité signée du parent absent est requise.
4) lorsque les parents n'ont jamais été mariés, il faut également la procuration et la copie de la pièce d'identité du parent absent
PARTENARIAT AVEC LE CONTROLE DES HABITANTS D'YVERDON-LES-BAINS
Suite à un partenariat avec le contrôle des habitants d'Yverdon, vous avez la possibilité également de vous rendre à Yverdon pour établir votre carte d'identité.
Leur bureau est ouvert tous les jours sur rendez-vous. Les rendez-vous se prennent sur leur page internet www.yverdon-les-bains.ch/habitants ou par téléphone au 024 423 66 00 (8h30-12h00 & 13h30 à 16h30)
Les mêmes conditions s’appliquent à Yverdon-les-Bains qu'à Belmont et vous devrez leur présenter :
- votre ancien document d’identité ou une attestation de perte/vol
- Une photo passeport récente aux normes. Ils sont équipés pour prendre des photos si nécessaire.
- Payer les émoluments.
Sur le lien https://www.yverdon-les-bains.ch/controle-des-habitants/passeport-/-carte-didentite l’ensemble des informations ainsi que le formulaire de procuration sont disponibles.
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